CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

S.A.S.U. EXPERT'RÉGUL

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par l'entreprise EXPERT'RÉGUL (SASU présidée par M. Valentin Espinoux), spécialisée dans le dépigeonnage, la dératisation, la désinsectisation (guêpes/frelons), le nettoyage, la salubrité et l'aménagement/protection du bâti. Elles s'appliquent à tout type de client : particuliers (B2C), professionnels, copropriétés, industries, ainsi qu'aux organismes publics et collectivités (B2B / marchés publics). Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Devis et Commandes

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable gratuit ou d'une proposition commerciale écrite, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme validée dès réception du devis signé et daté, assorti le cas échéant de la mention "Bon pour accord".

3. Acomptes et Conditions de Facturation

• Interventions rapides et curatives (dépigeonnage ponctuel, dératisation, destruction de nids de guêpes/frelons) : Aucun acompte n'est exigé à la commande.

• Chantiers d'aménagement, gros travaux ou approvisionnement spécifique (flux tendu / sous-traitance) : Un acompte (généralement fixé entre 30% et 50% du montant total HT) pourra être exigé à la signature du devis pour valider la commande et engager l'achat des matériels ou la réservation des équipes.

4. Modalités de Paiement

• Règle générale : Les factures sont payables au comptant à réception de la facture, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par l'entreprise.

• Cas particulier des collectivités et marchés publics (Mairies, etc.) : Application des règles de comptabilité publique en vigueur, soit un délai de paiement maximal de 30 jours fin de mois, par mandatement administratif.

• Retard de paiement : Tout retard de paiement à compter de la date d'exigibilité entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € pour les professionnels.

5. Annulation et Report d'Intervention

• Par le client : Toute annulation d'intervention doit être signalée dans les meilleurs délais. Une tolérance est accordée pour une première annulation tardive. En cas de récidive ou d'annulation de dernière minute entraînant un déplacement inutile des équipes et du véhicule, des frais de dérangement forfaitaires pourront être facturés.

• Par l'entreprise (EXPERT'RÉGUL) : L'entreprise se réserve le droit de reporter une intervention sans pénalité en cas de conditions météorologiques défavorables (intempéries rendant le travail en hauteur dangereux, pluie pour certains traitements) ou de cas de force majeure.

6. Garanties et Responsabilités

• Obligation de moyens : Les prestations de lutte antiparasitaire et de dépigeonnage s'inscrivent dans une obligation de moyens. L'entreprise met en œuvre son expertise pour réguler ou éliminer les nuisibles selon les normes de l'art, mais ne saurait être tenue pour responsable d'une réinfestation future liée à l'environnement extérieur du site.

• Garantie sur le matériel posé : Les équipements et dispositifs matériels installés dans le cadre des prestations d'aménagement et de protection du bâti (pics, filets, dispositifs mécaniques) bénéficient d'une garantie de pose d'un (1) mois couvrant exclusivement les défauts de fixation ou de raccordement imputables à l'installation (décrochage ou chute anormale du matériel posé). Cette garantie exclut les dégradations volontaires, les intempéries exceptionnelles ou l'intervention de tiers.

7. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun applicables.